Lundi 22 novembre 2004

PPP--Le Québec n'est pas à vendre !

Françoise David pour Option citoyenne
Monique Richard pour Syndicalistes et progressistes
pour un Québec libre (SPQ Libre)
Amir Khadir pour l’Union des forces progressistes.

L'aut'courriel n° 98, 18 novembre 2004

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Montréal, le 18 novembre 2004 - Option citoyenne, SPQ Libre et l'Union des forces progressites font front commun pour exiger le retrait du projet de loi 61 du gouvernement Charest, qui prévoit la création de l'Agence des partenariats public-privé (PPP), et exigent son retrait immédiat.

Déclaration commune de la gauche politique québécoise sur les PPP

Dernièrement, le premier ministre Jean Charest se rendait à Boston rencontrer les financiers américains pour leur dire : « Quebec is open for business ». Une déclaration fort inquiétante au moment où, à Québec, la présidente du Conseil du Trésor, Mme Monique Jérôme-Forget, soumet le projet de loi 61, créant l’Agence des partenariats public-privé (PPP).

Les projets de partenariats public-privé ne sont pas chose nouvelle au Québec. De telles expériences existent depuis fort longtemps et l’ancien gouvernement péquiste avait en vue de les promouvoir davantage. Mais le projet de loi 61, pièce maîtresse de la réingénierie de l’État promise par le Parti libéral, entraîne une restructuration sans précédent de l’État québécois.

Bien qu’en commission parlementaire la ministre a surtout parlé des infrastructures comme domaine privilégié pour les PPP, un examen attentif du projet de loi permet de constater que tout est sur la table. Le champ d’intervention de l’Agence est illimité car, en plus des ministères, des organismes gouvernementaux et paragouvernementaux, des établissements de la santé et des services sociaux, des organismes municipaux, des commissions scolaires, des agences, il inclut « tout autre organisme désigné par le gouvernement », comme le stipule l’article 7 du Chapitre II. L’Agence des PPP exercera une quasi tutelle qui permettra de forcer la privatisation de nombreux secteurs d’activité du gouvernement et du secteur public.

Le gouvernement Charest justifie le recours au secteur privé par l’incapacité financière du gouvernement de financer le renouvellement de nos infrastructures, qui ont souffert d’un sous-investissement chronique par suite de la politique du déficit zéro. Mais c’est le gouvernement qui s’est lui-même imposé un carcan financier avec sa promesse de réduction des impôts d’un milliard par année pendant cinq ans.

C’est sans doute un habile tour de passe-passe comptable que de faire inscrire les emprunts dans le passif des partenaires privés plutôt que dans celui de l’État. Mais nous savons bien que les entreprises feront assumer ces emprunts, d’une manière ou d’une autre, par les contribuables québécois. Où sont les économies? Quand le vérificateur général adjoint du Canada a examiné les coûts du financement de 161 millions $ du Pont de la Confédération par l’entreprise privée, il a démontré que ceux-ci auraient pu être inférieurs d’environ 45 millions, si le gouvernement s’était procuré l’argent en ayant recours à son propre programme d’emprunt.

Où sont les économies quand le gouvernement s’engage à rembourser les frais des soumissions des entreprises? Dans le seul projet de l’îlot Balmoral devant abriter l’Orchestre symphonique de Montréal, le gouvernement a autorisé le versement d’une compensation de 800 000 $ aux compagnies éliminées.

Quel avantage y a-t-il pour la collectivité québécoise en bradant notre patrimoine collectif ? Déjà, l’Association des constructeurs de routes et de grands travaux du Québec et l’Association des ingénieurs-conseils du Québec craignent qu’ étant donné l’ampleur des sommes recherchées, plusieurs promoteurs proviennent nécessairement de l’extérieur du Québec.

Nous connaissons l’appétit des multinationales comme Suez-La Lyonnaise des eaux pour la gestion des aqueducs et des systèmes de traitement des eaux. Ou encore celui de la multinationale française Sodexho, de la britannique Compass Group et de l’américaine Aramark pour les services alimentaires, d'entretien ménager et de buanderie des hôpitaux et des autres institutions publiques. Ou encore de la multinationale Connex pour le transport public. Le Québec serait-il à vendre?

Quels sont les avantages des PPP pour les travailleurs et travailleuses ? Quelles seront leurs protections contre des baisses de salaires et de conditions de travail, maintenant que le gouvernement a modifié l’article 45 du Code du travail pour faciliter la sous-traitance et qu’il remet en question le plancher d’emplois chez les cols bleus et les employés de la fonction publique ?

Quels sont les avantages pour les citoyennes et citoyens de cette dilapidation du bien commun? Qui est encore assez naïf pour croire que les entreprises feront Suvre philanthropique? Qu’elles ne refileront pas les intérêts sur les emprunts, leurs profits, les salaires faramineux de leurs dirigeants aux consommateurs en introduisant ou augmentant les tarifs pour usage de services publics ? Et qu’elles ne demanderont pas de rouvrir les contrats si ceux-ci s’avèrent déficitaires?

Car partout où les PPP ont été appliqués, l’expérience démontre qu’en général, ils sont plus coûteux pour les contribuables et antidémocratiques car les tarifs accrus diminuent l’accès aux services à une partie de la population. Nos concitoyennes et concitoyens les plus mal nantis ne verront pas un sou des réductions d’impôts du gouvernement Charest, mais seront étranglés par des hausses des tarifs sur le transport en commun, l’électricité et bientôt des tarifs nouveaux sur l’eau et une série d’autres services publics dont nous avions convenu de répartir les coûts sur l’ensemble de la collectivité de la façon la plus équitable qui soit, c’est-à-dire par le biais de l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés.

Le gouvernement Charest ne peut plaider la nouveauté et la candeur en appui à son projet de partenariats public-privé. Les conséquences néfastes de ces projets ont été très souvent rapportés dans les médias que ce soit avec la privatisation de l’eau en Angleterre, Walkerton en Ontario ou encore celle des prisons aux États-Unis, pour ne prendre que quelques exemples parmi les plus connus.

De plus, on ne peut que s’inquiéter avec le Commissaire au lobbying, le Vérificateur général et la Protectrice du citoyen qui soulignent tous le manque de transparence de l’Agence. « Transparence, éthique, déontologie, imputabilité... tous ces principes fondamentaux sont négligés dans le projet de loi 61 », a déclaré la Protectrice du citoyen en ajoutant que « favoritisme, népotisme, gain personnel direct ou simple espoir d’un retour d’ascenseur risquent de favoriser l’intérêt particulier au détriment de l’intérêt public. »

Nous considérons que le projet de loi 61 est une entreprise sans précédent de démolition de plus de 40 ans d’acquis et qu’il aura un impact considérable sur la société québécoise. En ce sens, il est d’une importance aussi grande que les lois adoptées avec le bâillon, il y a un an, et qui avaient entraîné une mobilisation exceptionnelle.

Nous jugeons d’une importance cruciale que l’ensemble de la société québécoise soit bien informée des enjeux de ce projet du gouvernement Charest qui force le Québec à privatiser les profits sur les biens publics en refilant les risques et les coûts à la collectivité. Nous réclamons le retrait pur et simple du projet de loi créant l’Agence des partenariat privé-public, car nous croyons que la privatisation des activités de l’État réduit la capacité des québécois à protéger leur bien commun.

 

par jeromet le 2004-11-22 21:34:57
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Mercredi 17 novembre 2004

PPP--prisons privées

Plus d'évasions, de drogue et de roulement

Karim Benessaieh

La Presse

Des évasions à la pelle, un trafic de drogue incontrôlable et des taux de roulement d'employés frisant les 50%: l'expérience des prisons privées aux États-Unis n'a décidément rien de convaincant, selon une étude indépendante du département américain de la Justice publiée en 2002.

Ce modèle, que le gouvernement Charest souhaite copier l'an prochain en Montérégie, a été vertement dénoncé hier par les porte-parole d'un large éventail d'organismes québécois. Réunis à l'initiative de l'Association des services de réhabilitation sociale du Québec, tous ont demandé à Québec de surseoir à son projet pour au moins deux ans. «On n'y croit pas, ce modèle n'est pas efficace», affirme Ruth Gagnon, directrice générale de la Société Elizabeth Fry, qui vient en aide aux femmes aux prises avec la justice.

«La seule façon d'être rentable pour le privé, c'est d'occuper le plus de cellules possibles, explique Mme Gagnon. À part une logique de marché, il n'y a aucune logique à la construction de prisons privées.»

Le bilan des prisons privées américaines est en fait tellement sombre qu'aucun État n'a recouru à cette formule depuis 2000, rapporte un organisme étas-unien de défense des droits civiques, Sentencing Projet. Mieux, plusieurs, comme l'Arkansas et la Caroline du Nord, ont récupéré la gestion de leurs prisons et annulé les contrats avec les entreprises privées.

http://www.cyberpresse.ca/actualites/article/article_complet.php?path=/actualites/article/1,63,0,112004,842522.php

par jeromet le 2004-11-17 06:41:40
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Samedi 13 novembre 2004

PPP--Du pragmatisme au fétichisme

Du pragmatisme au fétichisme - La «réingénierie» de l'État et les PPP

Christian Rouillard
Université d'Ottawa, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en gouvernance et gestion publique
Éric Montpetit
Université de Montréal
Isabelle Fortier
École nationale d'administration publique
Alain-G. Gagnon
Université du Québec à Montréal, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en études québécoises et canadiennes. Membres du Groupe d'étude sur les réformes de l'État (GÉRÉ)

Synthèse d'une partie de l'essai critique La réingénierie de l'État: vers un appauvrissement de la gouvernance québécoise, lancé hier aux Presses de l'Université Laval.

La démarche de «réingénierie» du gouvernement Charest, au pouvoir depuis avril 2003, a rapidement entraîné doutes, inquiétudes et frustrations au sein de l'administration publique et de la société civile québécoises, comme l'ont illustré les nombreuses manifestations de différents acteurs collectifs, du milieu tant syndical que communautaire. [...]

Le Plan de modernisation 2004-07, document phare qui renvoie à 27 projets s'articulant à partir de quatre axes prioritaires (l'amélioration des façons de faire, l'allégement des structures, la réévaluation des programmes et la planification des ressources humaines), a largement été accueilli comme une coquille vide ou «une montagne qui accouche d'une souris» par l'opposition péquiste, les médias et autres commentateurs de la scène politique québécoise.

D'aucuns ont conclu à un ralentissement, voire à un essoufflement, du dirigisme jusqu'alors démontré par le gouvernement Charest. Nous croyons au contraire que ce dernier fait toujours preuve de la même rigueur dans son fanatisme : ce plan comporte une volonté ferme de reconfiguration radicale de la gouverne québécoise qui est également présente dans la politique-cadre sur les partenariats public-privé ainsi que dans le projet de loi no 61 (Loi sur l'Agence des partenariats public-privé du Québec), qui fait actuellement l'objet d'audiences publiques devant la commission des Finances publiques.

Hypertrophie bureaucratique

La création d'une agence des partenariats public-privé dont la mission sera de «[...] contribuer au renouvellement des infrastructures publiques et à l'amélioration de la qualité des services aux citoyens par la mise en oeuvre de projets de partenariat public-privé (PPP)» est particulièrement lourde de conséquences pour les relations entre le Conseil du trésor et les organismes publics, y compris les ministères sectoriels.

Par la centralisation des ressources (actuelles et futures) qu'elle entraîne, l'Agence des partenariats public-privé du Québec (APPP) amenuisera la capacité stratégique et opérationnelle actuelle des ministères et autres organismes publics à gérer leurs propres champs d'activité tout autant qu'elle les dépouillera de la capacité future de développer une expertise interne sur les partenariats public-privé.

Contrairement à la rhétorique gouvernementale, selon laquelle le recours aux PPP ne sera pas systématique, il y a un biais évident en faveur de ces derniers : l'APPP, qui jouira d'une grande marge de manoeuvre et d'autonomie, est ni plus ni moins une solution en quête d'applications, dont la performance sera exclusivement tributaire du nombre de PPP mis en oeuvre puisque c'est le seul moyen par lequel elle pourra «[...] contribuer à l'amélioration de la qualité des services aux citoyens».

En tant qu'intermédiaire additionnel entre les ministères et les firmes privées ainsi qu'en qualité de maître d'oeuvre des PPP, cette agence ajoute à la complexité contractuelle déjà élevée des PPP, ce qui risque à son tour d'amenuiser l'imputabilité respective des différents partenaires. Loin d'améliorer les façons de faire, comme le prétend le gouvernement libéral, l'APPP est un facteur de confusion organisationnelle : elle ne correspond pas à une diminution des processus redondants (red tape) mais nourrit au contraire l'hypertrophie bureaucratique.

Le mythe du marché concurrentiel

L'expérience de nombreux pays nous enseigne que l'offre de PPP demeure toujours déterminée par le processus politico-bureaucratique et non par le marché concurrentiel : l'impératif budgétaire y est plus la plupart du temps déterminant, au détriment de la qualité, du temps de réalisation et de l'impact environnemental. L'élément de concurrence ne permet de comparer que des projets initiaux, donc encore incomplets et abstraits, parmi lesquels un seul sera choisi pour subséquemment faire l'objet d'un PPP. Il n'y a donc qu'une seule firme privée qui participe véritablement à définir concrètement le projet en question après avoir été sélectionnée.

Encore faut-il savoir que les conventions comptables sur lesquelles repose le calcul des trois E (efficience, efficacité et économie) pour comparer la performance anticipée (et non réelle) d'une organisation publique et d'une firme privée dans le cadre d'un quelconque projet favorisent systématiquement les PPP. Par exemple, les conventions comptables permettent à la firme privée d'amortir certains coûts sur plusieurs années alors que l'organisation publique doit les inclure au complet dès la première année budgétaire. Autrement dit, on compare des pommes et des oranges et on s'étonne de trouver des différences. [...]

La chimère du partage du risque

Le gouvernement Charest avance que l'intérêt des PPP repose aussi sur un partage du risque entre l'État et les firmes privées, tant en matière de dépassement des coûts et de temps nécessaire à la réalisation d'un projet que de la non-atteinte de la qualité visée. Pourtant, plus le risque d'un projet est élevé, plus grande est la marge d'autonomie demandée par la firme privée pour sa réalisation et, sans surprendre, plus celle-ci tentera d'accroître sa marge bénéficiaire et ses bénéfices nets. Autrement dit, le risque est estimé et escompté progressivement par la firme privée au fur et à mesure que se définit le projet; son coût est donc invariablement refilé à l'État.

Ce n'est pas le coût public du risque qui diminue avec les PPP mais plutôt sa transparence. L'opacité du calcul de coût de la firme privée n'est certes pas synonyme d'une imputabilité accrue ni d'un contrôle politique supérieur. Le partage du risque entre l'État et les firmes privées est donc tout à fait chimérique : peu importe le contrat qui lie les partenaires, l'expérience internationale démontre la grande difficulté pour l'État de mettre un terme à une relation partenariale qui se dégrade progressivement au fur et à mesure que se concrétise l'expérience, lorsque d'importantes ressources multiformes (financières, humaines, logistiques et autres) y ont déjà été consacrées.

Parce qu'il s'agit la plupart du temps de projets d'envergure, un PPP franchit rapidement le seuil à partir duquel le coût (financier et politique) d'abandon est si élevé qu'il constitue ni plus ni moins un facteur de complaisance et de tolérance démesurées envers la firme privée. C'est toujours l'État, au bout du compte, qui demeure imputable envers les citoyens, et certains gouvernements, notamment britannique et néo-zélandais, ont dû payer à grands frais la provision de services d'urgence en guise de compensation d'un partenaire qui leur a fait défaut.

En définitive, l'Agence des partenariats public-privé ne représente en rien un progrès pour l'administration publique, pas plus que les PPP n'en représentent un pour l'État québécois. Malgré ce que n'a de cesse de répéter le gouvernement Charest, la «réingénierie» ne permet en rien de «soutenir l'épanouissement de la société québécoise».

Elle se traduit plutôt par un appauvrissement de sa gouverne qui illustre bien que le gouvernement Charest, jusqu'à maintenant du moins, semble satisfait de conjuguer l'entêtement à l'amateurisme. Du coup, il s'éloigne encore plus du pragmatisme duquel il se réclame et qu'il n'a pourtant jamais approché pour mieux nourrir son fétichisme pour la gestion privée.

http://www.ledevoir.com/2004/11/11/68220.html

par jeromet le 2004-11-13 13:26:36
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Mardi 09 novembre 2004

PPP : Un projet abusif

Jean-Robert Sansfaçon

On a beaucoup parlé du projet de loi 61 créant l'Agence de PPP, mais beaucoup moins du projet 62 qui confie plusieurs nouvelles compétences aux municipalités, notamment en matière de PPP, d'environnement et même d'énergie. Pourtant, s'il était adopté dans sa forme actuelle, ce projet constituerait une forme d'abandon grave de responsabilités de la part du gouvernement du Québec.

Le projet étant de type omnibus, nous nous contenterons de soulever quelques points qui mériteraient ce débat public qui n'aura jamais lieu puisque les municipalités sont bien d'accord pour acquérir ces pouvoirs.
- Si l'on se fie au texte, désormais les municipalités pourraient, seules, en partenariat avec Hydro-Québec ou une entreprise privée, produire de l'énergie et en régir l'utilisation. Cette énergie pourrait provenir d'un dépotoir, d'un incinérateur ou mieux, d'une centrale hydroélectrique d'au plus 50 MW (l'équivalent de la centrale de Rivière-des-Prairies). Quelle belle façon de briser l'opposition des élus locaux, voire de les encourager à développer de tels projets sur les rivières du coin !
- Un autre changement autoriserait les municipalités à «adopter des règlements en matière d'environnement». Lesquels ? On n'en sait rien. Pourquoi une telle imprécision qui laisse place à un véritable damier de règles au Québec ?
- Au même chapitre, on autorise les villes à confier à une «fiducie d'utilité sociale» la réalisation de travaux de décontamination des sols. Va pour la vertu. Mais qui sont les propriétaires de ces terrains dont la décontamination sera effectuée par une fiducie publique ? Qui, sinon des copains entrepreneurs qui viennent de trouver là un moyen de transformer un passif en actif aux frais des contribuables.
- En matière de PPP, le projet permet aux villes de signer des contrats exclusifs de construction et d'exploitation d'ouvrages divers (réseaux d'aqueduc et d'égout, travaux d'alimentation en eau ou d'assainissement) d'une durée maximum de 25 ans. Six élections auront eu lieu avant que le contrat ne se termine...
- Autre changement, et non des moindres : les MRC acquièrent le droit d'effectuer des travaux sur tous les cours d'eau, même les rivières, à des fins de protection, de contrôle des inondations, d'irrigation, de régularisation du niveau des eaux et «d'accès au milieu aquatique». En d'autres mots, au lieu de protéger l'état naturel des cours d'eau et d'inciter les gens à éviter ou à quitter les zones inondables, voilà qu'on se prépare à donner aux MRC le droit d'intervenir à leur guise sur tous les cours d'eau du Québec. Attention poissons, les motomarines arrivent !

À moins d'une mauvaise interprétation de ce projet pour lequel Québec n'a pas jugé utile de tenir des consultations publiques, il ne fait pas de doute que les prochaines années seront marquées par un abandon dramatique de responsabilités de la part du gouvernement du Québec au profit d'élus locaux dont les entrepreneurs de tout acabit, pots-de-vin aidant, ne feront qu'une bouchée.

jrsansfacon@ledevoir.ca

http://www.ledevoir.com/2004/11/08/68017.html

par jeromet le 2004-11-09 13:48:15
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Mercredi 22 septembre 2004

Un terrible constat d'échec du gouvernement actuel yp

La déconstruction libérale du Québec, Réalisations et promesses du gouvernement Charest

Gérard Boismenu, Pascale Dufour et Denis Saint-Martin, Athéna, Outremont, 2004, 184 pages.

Un terrible constat d'échec du gouvernement actuel

Cornellier, Louis

Notre chroniqueur Michel David, il y a deux semaines, se servait du cas de Pierre Reid pour illustrer la confusion du gouvernement libéral qui sévit à Québec depuis un peu plus d'un an.

Le printemps dernier, lors de la grande manifestation syndicale du 1er mai 2004, Gilles Paquette, de la FTQ, résumait en ces termes le seul effet positif de l'équipe Charest: «Ce gouvernement a ceci de bon: il nous oblige tous à remettre nos convictions à la bonne place et à nous mobiliser.» Les gars de Loco Locass, eux, se veulent encore plus clairs et n'hésitent pas à lancer leur retentissant «Libérez-nous des libéraux!». L'opinion publique, pour sa part, ne fait pas exception à ce courant de mécontentement. Soixante-dix pour cent des citoyens, en effet, seraient insatisfaits de ce gouvernement.

«Qu'est-ce qui explique cette apparente coupure entre le gouvernement et l'opinion publique?», demandent Gérard Boismenu, Pascale Dufour et Denis Saint-Martin dans un petit ouvrage plus qu'instructif intitulé Ambitions libérales et écueils politiques. L'amateurisme libéral? L'aveuglement idéologique de ce gouvernement? Son parti pris patronal? Un peu de tout ça, répondent les trois politologues de l'Université de Montréal, en s'appuyant sur une analyse qui, quoique non partisane, s'avère franchement critique.

La technique du TINA

Obsédé par la taille de l'État, le gouvernement, dès ses premiers pas, a opté pour la technique thatchérienne du TINA («There Is No Alternative») afin de justifier son projet de réingénierie. Le trou budgétaire de 4,3 milliards, «découvert» par l'ancien vérificateur général, Guy Breton, aura essentiellement servi à instaurer «une forme de pensée unique où le gouvernement dit ne plus avoir aucune marge de manoeuvre» (sic). Conclusion libérale: il faut moderniser l'État. De quelle manière? En s'inspirant de la phrase fétiche de Monique Jérôme-Forget, présidente du Conseil du trésor, empruntée à l'économiste anti-interventionniste Milton Friedman: «Less Government Is Better Government.»

Le concept de réingénierie, importé de l'univers du management, est pourtant, précisent les auteurs, déjà discrédité dans les écoles de gestion et il repose, de plus, sur une prémisse plus que douteuse, selon laquelle il ne faut «pas impliquer [sic] la base dans le développement des projets de réingénierie, car on soupçonne cette dernière de résistance face au changement». Ce «caractère top-down» du processus explique donc le recours aux consultants en gestion du secteur privé, qui ne seraient pas, eux, en conflit d'intérêt. Pourtant, écrivent Boismenu, Dufour et Saint-Martin, «les consultants externes ne sont ni plus ni moins désintéressés que les ressources internes. Les consultants sont des colporteurs d'idées dont la survie dépend de leur capacité à générer des profits.»

Qu'un des plus grands experts britanniques en matière de réingénierie, Christopher Pollitt, ait conclu qu'«il n'existe tout simplement aucune preuve irréfutable de changements dans les performances du secteur public» soumis à ce processus, qu'on sache, «depuis les travaux de Michel Crozier», que l'on ne «change pas la société par décret», cela n'aura pas empêché le gouvernement Charest d'opter «pour une vision poussiéreuse ou dépassée de la gestion publique», qu'il a rebaptisée «modernisation».

L'obsession des partenariats public-privé (PPP), d'ailleurs, constitue une autre démonstration d'aveuglement idéologique qui se drape dans le manteau de la recherche d'efficacité. L'idée, dit-on, serait de faire entrer la dynamique de la concurrence dans l'administration publique. Dans les faits, toutefois, les choses ne sont pas si simples: «Autrement dit, il n'y a souvent qu'un petit nombre de firmes ou d'entreprises disposant des connaissances recherchées par le gouvernement. À cet égard, la recherche montre très clairement que la dynamique de la concurrence ne s'applique pas.» Plus encore, compte tenu du fait que la responsabilité gouvernementale continue de s'appliquer (une chance!) même à des projets qui fonctionnent en PPP, ceux-ci «sont producteurs de réglementation et de paperasse - un effet qui va pourtant à l'encontre de l'objectif du gouvernement Charest de créer un État plus mince».

Un gouvernement qui s'oppose

Ce qui semble, au fond, fatiguer le plus le gouvernement Charest - et c'est ce qui expliquerait que, même au pouvoir, sa formation se comporte comme un «parti d'opposition qui démantèle les politiques avec lesquelles il n'était pas d'accord, sans définir, en termes positifs, les actions à prendre» -, c'est ce que plusieurs ont appelé le modèle québécois, c'est-à-dire «des pratiques institutionnalisées et des instruments publics au Québec, qui ont pour suprême défaut de ne pas correspondre à une image simplifiée du modèle libéral incarné aux États-Unis ou en Grande-Bretagne, ou encore à quelques diktats d'un univers libéralo-conservateur stylisé».

Adhérant à une vision atomiste de la société québécoise qui porterait «7 millions d'ambitions», le gouvernement Charest méprise la pratique de la concertation propre au Québec et met tout en oeuvre afin de marginaliser les acteurs collectifs, surtout les syndicats et les groupes communautaires, au profit d'une parole citoyenne individuelle à laquelle on donne 30 secondes pour s'exprimer lors de forums de consultation ou que l'on envoie se perdre sur Internet en lui chantant les vertus du gouvernement en ligne. En d'autres termes, on casse les médiateurs légitimes au nom d'un individu désincarné dont la parole, privée de relais collectif, se joue aux «lotos-forums» ou se perd dans le cyberespace. On comprend, dans les circonstances, que la société civile retrouve, plus que jamais, le goût de la solidarité.

Au chapitre de la question identitaire, le bilan, on le devine, n'est guère plus reluisant. «Rarement aura-t-on vu, constatent les politologues, un gouvernement québécois entretenir une pareille vacuité pour la désignation de la société québécoise, prise comme une communauté nationale, et sur les conditions de réalisation et de développement de son identité.» Qu'on en juge: interprovincialisme naïf, cafouillage dans les programmes de francisation des immigrants, silence embêté sur la question de l'avenir du français au Québec et promotion de l'anglais dès la première année du primaire, incertitude à l'égard de Télé-Québec, immobilisme dans la gestion du patrimoine bâti, liquidation de l'Observatoire québécois de la mondialisation, politique internationale qui se noie dans l'ordre du jour fédéral, etc. «Nous sommes ce que nous sommes», affirme Jean Charest pour nous définir. Du petit provincialisme pur jus, quoi.

Certains ont expliqué les déboires de ce gouvernement par sa maladresse à faire passer son message. Fausse piste, répliquent les auteurs de ce petit ouvrage éclairant et absolument indispensable. Le problème a trait au contenu et à la direction d'ensemble de ce gouvernement: «Une définition de problème peu convaincante, des solutions posées uniquement en termes négatifs et une alternative floue et peu crédible seront toujours à la source de problèmes de communication; les artifices ne sauraient qu'être des trompe-l'oeil pour celui qui y a recours.» Voilà ce à quoi ils étaient prêts.

http://www.politiquessociales.net/Docs/laDeconstructionLiberaleduQuebec.htm

 

par jeromet le 2004-09-22 11:17:11
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Mardi 21 septembre 2004

Offensive contre l’Etat social au Québec yp

Tensions et résistances dans la Belle Province

Offensive contre l’Etat social au Québec

Alors que les communautés autochtones entendent bien faire valoir leurs droits ancestraux et en conquérir de nouveaux, le Canada a élu ses députés fédéraux le 28 juin 2004. L’état de grâce aura été de courte durée pour le Parti libéral du Québec (PLQ) après sa victoire aux élections législatives provinciales d’avril 2003, à l’issue desquelles il remplaça le Parti québécois (PQ), au pouvoir depuis dix ans. En arrière-plan, la remise en question à la hussarde des acquis sociaux, les mesures de libéralisation en tout genre et le style triomphaliste du premier ministre, M. Jean Charest, ont réveillé une société apparemment léthargique jusque-là.

  Par Gérard Duhaime
Sociologue à l’université Laval, Québec ; auteur de La vie à crédit. Consommation et crise, Presses de l’université Laval, Québec, 2003.

Au cours des six mois suivant son élection en avril 2003, le nouveau gouvernement du Parti libéral du Québec (PLQ), dirigé par M. Jean Charest, a multiplié les annonces d’initiatives de libéralisation : recours au secteur privé pour la prestation des soins de santé, au motif qu’il serait plus compétitif ; diminution des subventions aux bibliothèques publiques, parce qu’on lirait moins ; hausse des frais de garderie et de scolarité ; hausse de la contribution personnelle au régime public d’assurance-médicaments ; facturation des ménages à l’unité pour la consommation d’eau et pour l’enlèvement des ordures (et non plus sous la forme de taxes locales) ; recours à des agences privées pour l’administration de l’aide sociale, la gestion de l’assurance-chômage et la collecte des impôts, etc. De plus, il s’est lancé dans une chasse aux « abus » prétendument commis par les bénéficiaires de programmes gouvernementaux chichement dotés.

Selon le premier ministre, ces mesures seraient justifiées parce que « l’Etat doit se concentrer sur ses véritables missions ». Ces missions ne seraient donc pas la répartition équitable des coûts de fonctionnement des services publics, la création de conditions sociales, éducatives et sanitaires adéquates pour l’ensemble des citoyens, ou encore l’institutionnalisation de la solidarité sociale. Il s’agirait désormais, pour l’Etat, sous couvert d’encourager la « liberté » des marchés, de soutenir, par exemple, les intérêts du complexe pharmaco-industriel – auquel on doit la croissance continue des coûts de santé (1) – ou ceux des transnationales des mines et de la métallurgie, déjà largement subventionnées, et qui continuent de réclamer des aides financières des communautés et gouvernements locaux en brandissant la menace de fermeture (2).

Le gouvernement de M. Charest n’a pas le monopole des avancées néolibérales que le Québec a connues. La question de l’indépendance (3) ayant été renvoyée aux calendes grecques après le référendum de 1995, remporté à l’arraché par les forces fédéralistes, la libéralisation de l’économie est devenue la préoccupation centrale des cabinets du Parti québécois (PQ) qui se sont succédé depuis cette date. Sous l’impulsion des grandes métropoles, puis du gouvernement fédéral, toutes les autorités provinciales ont fait la chasse aux déficits publics. L’équilibre budgétaire était censé garantir la place des provinces, notamment celle du Québec, dans la nouvelle économie mondiale.

Des coupes claires furent donc imposées à peu près indistinctement à toutes les activités gouvernementales, mais sans remettre officiellement en cause la mission de l’Etat, du moins dans le discours. En pratique, elles allaient très sérieusement dégrader les prestations publiques dans les domaines de la santé, de l’éducation et des services sociaux. La nouveauté, depuis l’élection d’avril 2003, est que ces coupes s’effectuent explicitement au nom d’une redéfinition de la mission de l’Etat selon laquelle la solidarité sociale doit être subordonnée à la libéralisation de l’économie. Il s’agit donc d’ouvrir les services publics aux forces du marché et de réduire les charges sociales des entreprises.

Passage en force
L’autre nouveauté réside dans le style triomphaliste du premier ministre, imité par les autres membres du gouvernement. M. Charest s’est comporté comme s’il disposait d’une totale légitimité pour imposer à peu près n’importe quelle « réforme ». Au moment où le gouvernement décrétait une loi favorisant le recours aux entreprises privées pour la prestation de services publics, et tandis que les manifestants, les lèvres gelées par le froid, scandaient devant l’Assemblée nationale « Je n’ai pas voté pour ça ! », le premier ministre s’entêtait à soutenir qu’il ne faisait qu’appliquer le mandat reçu lors des élections législatives.

Cette intransigeance, doublée d’une dangereuse maladresse, s’est manifestée lors de la crise qui a éclaté en janvier 2004 à Kanesatake, réserve mohawk proche de Montréal, et qui est rapidement devenue un problème majeur de confiance entre les démocrates autochtones et le gouvernement du Québec (lire l’article Les peuples autochtones peinent à s’affirmer de Mathilde Regnault). De même, l’annonce, en février 2004, de la construction d’une centrale thermique au gaz fut présentée comme une bonne nouvelle dans une province marquée par un chômage structurel persistant, consécutif aux délocalisations industrielles induites par la mondialisation.

Ce dernier projet, le Suroît, a soulevé un tollé chez les écologistes : il entraînerait des rejets de 4 millions de tonnes de CO2, soit un accroissement de 5 % des émissions de gaz à effet de serre au Québec, et confirmerait ainsi le peu de volonté des pouvoirs publics d’atteindre les objectifs du protocole de Kyoto, que le Canada a ratifié en décembre 2002, presque contre son gré. D’abord favorable au projet, le ministre des ressources naturelles, M. Sam Harnad, a dû se raviser en mars 2004 et lui retirer son appui, du moins temporairement. La décision finale devrait être annoncée au cours de l’été.

La multiplication des erreurs ministérielles et des annonces péremptoires a provoqué un rejet de plus en plus fort depuis décembre 2003 : au cours de l’hiver, les étudiants défilaient pour protester contre le sous-financement des universités, et les groupes communautaires dénonçaient les « réformes » de l’aide sociale ; le 14 avril, anniversaire de la victoire du PLQ, et le 1er Mai, Québec et Montréal ont connu les plus importantes manifestations de rue depuis les années 1970. Le soutien au gouvernement s’est effondré dans les sondages : 53 % de mécontents six mois après son arrivée au pouvoir, 70 % après un an. Cela n’a pas empêché M. Charest de faire passer en force, sous les applaudissements du patronat, des mesures fortement contestées par les syndicats, comme la loi autorisant la sous-traitance de la prestation des services publics.

Après ses premiers mois éprouvants au pouvoir, le premier ministre a cependant été contraint de battre quelque peu en retraite. Peut-être a-t-il compris qu’on ne peut gouverner le Québec comme on dirige une formation politique, activité principale de sa carrière tant sur le plan fédéral (où il fut chef du Parti progressiste-conservateur) qu’à l’échelon provincial, où il changea d’allégeance pour prendre la tête du Parti libéral.

Il aura aussi constaté qu’un saupoudrage de mesures dilatoires, comme le relèvement à 7,45 dollars canadiens (4) du salaire minimum obligatoire, soit une hausse de 0,15 dollar, est tellement insignifiant qu’il irrite à peine les organisations patronales, mais ne suffit nullement à assurer ses arrières. Depuis le début de l’année 2004, son gouvernement observe une réserve en vif contraste avec la bruyante assurance affichée après son élection. Tout indique cependant qu’il s’agit pour lui de revoir la manière de faire les choses, mais non de modifier ses orientations fondamentales.

Ainsi, au printemps, le gouvernement a annoncé la tenue d’une consultation dans toutes les régions du Québec pour discuter un projet de « réingénierie » présenté comme une « modernisation de l’Etat québécois ». De mai à septembre, des citoyens choisis au hasard (méthode décriée comme une « loto-démocratie »), ainsi que des représentants sélectionnés par les élus locaux, sont conviés à dix-neuf forums régionaux, eux-mêmes suivis, en septembre, de deux forums nationaux présidés par le premier ministre. Au lendemain du référendum de 1995, une stratégie identique avait été déployée par M. Lucien Bouchard, premier ministre du Parti québécois de 1996 à 2001, afin d’obtenir l’assentiment de la société à l’objectif gouvernemental de suppression des déficits publics.

Dégradation du service public
Cette manœuvre tactique ne modifie en rien l’orientation que le gouvernement libéral entend imprimer au Québec. M. Charest a répété qu’il s’agissait d’abord d’« expliquer » un projet dont la méconnaissance serait à la source du mécontentement qu’il suscite. Les dirigeants syndicaux ont dénoncé l’opération en affirmant qu’ils avaient au contraire parfaitement compris en quoi consistait la « réingénierie » en question, dont ils ne veulent pas. Aucune des grandes organisations syndicales (Centrale des syndicats nationaux, Centrale des syndicats du Québec, Fédération des travailleurs du Québec, Syndicat des professionnels du gouvernement, Fédération des infirmiers et infirmières du Québec, Syndicat de la fonction publique du Québec, entre autres) ne participera donc à ces consultations.

Du coup, les « poids lourds » du gouvernement – le premier ministre, son ministre des finances, M. Yves Séguin, et celui de la santé, M. Philippe Couillard – ont déjà commencé à revenir sur leurs promesses électorales centrales : réduction de l’impôt sur le revenu et amélioration – immédiatement après l’élection, disaient-ils – des services de santé. Ils justifient ces revirements par la situation des finances publiques, plus catastrophique, à les en croire, que ce qu’ils avaient pu anticiper. Faute de pouvoir imposer directement ses visées, le gouvernement entend créer un consensus autour du plus petit commun dénominateur, que l’on peut ainsi résumer : avec les ressources dont il dispose, l’Etat ne peut plus continuer à offrir les mêmes services qu’auparavant. Dès lors, de deux choses l’une : ou bien accepter de rétrécir l’éventail des services publics, ou bien les privatiser.

Par ailleurs, le projet gouvernemental attaque de front le pouvoir syndical : les privatisations entraîneraient en effet un recul de la syndicalisation dans un pays où, même si elle ne touche qu’une minorité de salariés (40 %), elle reste forte. Mais les enjeux dépassent largement les seuls intérêts des organisations de travailleurs. En diminuant les niveaux de prestation des services publics, en accroissant leur tarification, et en ouvrant la voie à leur privatisation, ce projet remet en cause le rôle de l’Etat comme instrument décisif de la solidarité sociale.

La situation d’une frange importante de la population est fragilisée par la hausse des coûts des services gouvernementaux, comme celle des frais de garderie et d’assurance-médicaments, par l’augmentation des contrôles administratifs et par les dépenses nouvelles auxquelles il faut faire face pour remplacer des services qui se dégradent.

L’endettement des ménages québécois (et, plus largement, des ménages canadiens) atteint des niveaux que l’on n’avait pas connus depuis la Grande Dépression : il représente 115 % de leur revenu disponible, contre 70 % il y a vingt ans. La croissance annuelle des crédits à la consommation, de 8 % environ, représente le double de celle du revenu. Par exemple, la moitié des cartes de crédit bancaires Visa et Mastercard en circulation affichent un solde débiteur après l’échéance. Si elle a bien lieu, la hausse prochaine des taux d’intérêt, envisagée par les analystes, va aggraver les problèmes financiers d’un grand nombre de ménages vivant actuellement sur la corde raide, et en acculer de nouveaux à la faillite (on en compte actuellement 2,66 pour 1 000 habitants, pourcentage record).

Le gouvernement voudra répondre à ce genre de situation en mettant en œuvre une politique « familiale », déjà annoncée. Il ne faut cependant rien en attendre, sinon quelques mesures (augmentation des places de garderie, aide pécuniaire aux ménages à faible revenu, le tout dans un contexte d’augmentation du prix des services publics) qui pourraient faciliter la fonction productive des familles, c’est-à-dire leur capacité à travailler toujours davantage pour parvenir à boucler leurs fins de mois. En fait, le gouvernement envoie aux parents le message qu’il est difficile et coûteux d’avoir des enfants, de les maintenir en bonne santé, de les éduquer et de les aider à s’épanouir.

Gérard Duhaime.
 
 
http://www.monde-diplomatique.fr/2004/07/DUHAIME/11305

par jeromet le 2004-09-21 09:16:34
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Vendredi 17 septembre 2004

Un concept dépassé yp

Dans le privé comme dans le public, la plupart des expériences de réingénierie ont échoué

Gérard Boismenu, Pascale Dufour, Denis Saint-Martin,

La Presse, 7 septembre 2004.

Nous publions dans cette page deux extraits du livre " Ambitions libérales et écueils politiques ", publié par Athéna Éditions. Le livre sera en librairie à compter de demain.

Pourquoi le gouvernement libéral a-t-il initialement décidé d'organiser son plan de réforme des services publics autour de l'idée de réingénierie? En raison de son amateurisme? Ou serait-ce plutôt à cause de son dogmatisme, comme l'ont suggéré certains collègues?

L'utilisation de ce concept, mis par la suite de côté par le gouvernement au profit du terme " modernisation ", est néanmoins étrange quand on sait que, dans le monde des affaires et les écoles de gestion, l'enthousiasme pour la réingénierie n'est plus ce qu'il a été au début des années 1990. Une étude publiée par l'École des HEC, en 1999, conclut que la réingénierie est " trop simpliste. La réalité sur le terrain est plus difficile. Soixante-dix pour cent des expériences échouent. "

Dans le secteur public, les études ne sont guère plus optimistes. En Grande-Bretagne, un pays que le gouvernement libéral cherche à imiter en matière de réforme administrative, on a conclu que la réingénierie avait connu un certain succès surtout dans les organismes dont la nature du travail est plus ou moins routinière. On pense à des organismes, comme les services postaux et le ministère du Revenu, qui sont structurés selon les principes fordistes ou tayloriens de la chaîne de travail, qui ont des objectifs clairs et qui produisent des activités mesurables ou quantifiables.

Ceux et celles qui vantent les mérites de la réingénierie ont généralement concentré leur analyse sur ce que James Q. Wilson et Henry Mintzberg appellent des production or machine-type organizations, plutôt que des organismes publics au mandat plus flou, opérant dans des environnements plus incertains et politisés- deux facteurs qui sont pourtant au coeur de la plupart des organismes publics. Déjà en 1994, un sous-ministre du gouvernement fédéral mettait en garde ses collègues contre " l'inflation verbale " de la réingénierie à laquelle sont associées " toutes sortes d'affirmations extraordinaires ".

L'idée de réingénierie a été mise de l'avant en 1993 par Hammer et Champy dans leur livre à succès Re-engineering the Corporation. Dans leur ouvrage, les deux auteurs affirment que la réingénierie est l'innovation la plus importante qui soit survenue dans le domaine de la gestion, depuis que Adam Smith a écrit The Wealth of Nations. Le changement annoncé par Hammer et Champy se veut radical. Le langage est révolutionnaire.

Une rupture

La réingénierie représente une rupture face aux structures fonctionnelles, qualifiées par Hammer et Champy d'entreprises tayloriennes ou de bureaucraties. Cette forme organisationnelle- et c'est ainsi que le gouvernement libéral représente l'État québécois- est jugée incapable de s'adapter aux nouvelles contraintes de l'environnement, parce que remplie de formalisme, de procédures et de contrôles. Ces défauts sont considérés incompatibles avec les nouvelles exigences du marché, qui réclament de la collaboration, du partenariat, du transfert d'information et de compétences, tout au long des processus transversaux.

Pour pallier l'inefficacité des structures fonctionnelles, les partisans de la réingénierie proposent une organisation structurée non plus autour des fonctions, mais autour des processus. Ce modèle d'organisation serait plus souple, plus flexible, plus fluide, libre des défauts des structures bureaucratiques. Le processus est associé à un flux d'informations, de biens ou de services. Il est orienté vers le client et traverse les fonctions, les départements et les services (notion de transversalité) et comprend généralement des acteurs externes à l'organisation (d'où la notion de partenariat). (...)

Le rapide survol du concept de réingénierie et de ses prémisses théoriques met en relief un certain nombre d'éléments pouvant aider à comprendre pourquoi, en utilisant ce vocabulaire, le gouvernement Charest s'est retrouvé dans une position politiquement inconfortable. D'abord, les libéraux ne se sont pas méfiés de " l'inflation verbale " inhérente à la théorie de la réingénierie. Ils ont adopté, de façon non critique, le langage révolutionnaire de Hammer et Champy et promis de faire tabula rasa du passé en mettant de l'avant un programme de réingénierie que le gouvernement associe à rien de moins qu'à un projet de " société nouvelle ".

C'est peu dire. Rarement a-t-on vu dans l'histoire récente des gouvernements l'un d'eux qui identifie le désengorgement des urgences dans les hôpitaux, la transformation de ministères en agences indépendantes ou la sous-traitance à un projet de société. Ce type " d'inflation verbale " a eu pour effet de braquer une partie de la population contre la réingénierie, autour de laquelle le gouvernement a laissé se développer, comme autant de ballons d'essai, des scénarios plus ou moins apocalyptiques (par exemple, les rumeurs de privatisation de Télé-Québec).

Une seconde raison pour expliquer l'impopularité politique de la théorie de la réingénierie auprès du public, et en particulier du mouvement syndical plus directement visé par les projets du gouvernement, tient au caractère " top-down " du processus de réforme. Comme on l'a vu plus tôt, Hammer et Champy conseillent aux réformateurs de ne pas impliquer la base dans le développement des projets de réingénierie, car on soupçonne cette dernière de résistance face au changement.

Ainsi, au moment de formuler son programme de réingénierie, Monique Jérôme-Forget a déclaré, lors d'une rencontre avec les membres du comité sectoriel sur l'organisation du travail où siègent les différents syndicats de la fonction publique, l'Association des cadres du gouvernement et des sous-ministres, ne pas avoir l'intention d'être éclairée par les différentes associations de fonctionnaires. (...)

Une vision poussiéreuse de la gestion publique

De nos jours, le débat ne porte plus que sur le "moins d'État" mais davantage sur le "mieux d'État"

(...) Christopher Pollitt, l'un des plus grands experts britanniques, conclut, dans un livre qui fait le tour de plus de dix années de réformes dans les pays de l'OCDE, qu'en ce qui concerne la réingénierie, " ses bases empiriques sont étonnamment fragiles. Il n'existe tout simplement aucune preuve irréfutable de changements dans les performances du secteur public ". Si le gouvernement avait vraiment voulu apprendre de l'expérience des autres, il n'aurait préalablement pas conçu son projet de réforme à travers le prisme déformant de la réingénierie.

Le gouvernement est obsédé par la taille de l'État. Cette fixation est une réminiscence de la rhétorique néolibérale des années 1980, alors que le débat politique portait sur la question de " plus ou moins d'État ". À cet égard, il n'est pas sans intérêt de mentionner que celle qui mène le projet de restructuration du secteur public, la ministre Jérôme-Forget, aime bien se faire comparer à Margaret Thatcher, la " dame de fer " qui a gouverné la Grande-Bretagne dans les années 1980. Dans un article à son sujet paru dans L'Actualité, les proches de Monique Jérôme-Forget disent d'elle que " sa phrase fétiche, qu'elle sert à tout bout de champ, est celle de l'économiste anti-interventionniste Milton Friedman: less government, is better government ". De nos jours cependant, le débat ne porte plus que sur le " moins d'État " mais davantage sur le " mieux d'État ".

En Europe, par exemple, la plupart des partisans de la Third Way, popularisée par Blair et Schröeder, n'expriment pas de parti pris idéologique fort contre l'intervention publique. Les Européens ne parlent pas de l'État minimal mais plutôt d'un " État social actif ". Plus près de nous, en Ontario, le gouvernement McGuinty a été élu pour refaire ce que les conservateurs ont défait. Mais ce n'est pas de ces expériences que le gouvernement Charest a choisi de tirer des leçons. Il a plutôt opté pour une vision poussiéreuse ou dépassée de la gestion publique.

Réalité actuelle

Même si elle ne correspond plus à la réalité actuelle, c'est une vision que les consultants du secteur privé, qui entourent actuellement le gouvernement, n'ont pas intérêt à tenter de transformer. Dans la réingénierie, l'appel aux consultants vise, en théorie, à surmonter les résistances des travailleurs touchés par les réformes. Le raisonnement est le suivant: ces travailleurs ne sont pas neutres, car ils sont dans une situation de conflit d'intérêts; de ce fait, on ne saurait s'attendre à ce qu'ils participent de façon objective et désintéressée à une réforme qui risque de bousculer leurs habitudes; on doit donc conclure que le recours aux consultants privés est justifié, non seulement par leur expertise, mais aussi par leur externalité.

Dans la mesure où ces consultants sont externes aux organisations ciblées par la réforme, on les estime plus objectifs, davantage capables de faire preuve d'indépendance d'esprit, en comparaison à ceux et celles qui font partie de l'organisation. L'externalité est considérée équivalente à objectivité et à indépendance d'esprit. Or, ces deux termes ne vont pas forcément ensemble. Les consultants externes ne sont ni plus ni moins désintéressés que les ressources internes. Les consultants sont des colporteurs d'idées dont la survie dépend de leur capacité à générer des profits. Et cette dépendance au profit, dans un marché concurrentiel et incertain, où chacun cherche à stabiliser ses revenus en préservant ses clients, conduit souvent les consultants à dire à leurs clients ce que ces derniers veulent bien entendre.

Dans ce sens, leur avis n'est pas nécessairement plus objectif ou neutre que l'avis de ceux et celles qui oeuvrent au sein de l'organisation. D'ailleurs, à propos de la " banque de consultants " constituée par le Conseil du Trésor à l'automne 2003, certains ont souligné que les firmes qui conseillent la ministre Jérôme-Forget à propos de l'orientation à donner à la " réingénierie " de l'État " pourront soumissionner quand viendra le temps de procéder à la privatisation, au partenariat public-privé, à l'impartition ou à la sous-traitance d'une activité ou d'un service du gouvernement ". Dans ces circonstances, comment peut-on penser que les consultants sont plus objectifs ou désintéressés que les employés de l'État par rapport à la réingénierie?

Les auteurs sont professeurs de science politique à l'Université de Montréal et membres du Centre de recherche sur les politiques et le développement social.

http://www.politiquessociales.net/Docs/Boismenu-Dufour-Saint-Martin.htm

par jeromet le 2004-09-17 13:27:32
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Mardi 27 avril 2004

La décentralisation = Déstructurer la société civile et de L'écarter des lieux de pouvoir YP

Réingénierie et décentralisation au Québec - L'imputabilité politique en question
La régionalisation du gouvernement Charest au profit des élus locaux comporte des risques de dérives autocratiques

Bernard Jouve
Titulaire de la chaire de recherche du Canada en étude des dynamiques territoriales, Université du Québec à Montréa

Dans l'édition du Devoir du 20 avril 2004, le conseiller municipal et président de la Conférence régionale des élus (CRE) de Montréal, Georges Bossé, déclarait: «Je suis parfaitement d'accord avec la responsabilisation des élus. [...] Et tant mieux si c'est une première étape vers une décentralisation des pouvoirs.»

On conviendra que le sujet peut paraître réservé à des initiés et des spécialistes de la chose publique. Pourtant, la transformation des structures de concertation sur l'Île de Montréal -- comme ailleurs au Québec -- et la place qu'il convient de réserver respectivement à la société civile et aux élus locaux est d'une importance cruciale : elle alimente en effet la mise en oeuvre de la réingénierie de l'État menée par le gouvernement Charest dans le sens de l'inflexion très nette par rapport à ce qu'il est convenu d'appeler le «modèle québécois» que l'on peut rapidement qualifier de social-démocrate.

Pour aller à l'essentiel, la régionalisation opérée par le gouvernement provincial au profit des élus locaux comporte des risques de dérives autocratiques et technocratiques. Surtout, elle va à l'encontre de ce qui a fait l'originalité du Québec en matière de gouvernance : la mise en place de structures partenariales dans lesquelles la société civile, à travers ses représentants, participait largement aux affaires publiques.

L'exemple français

Reprenons dans l'ordre ces deux critiques. Au motif que la mise en place des CRE résout l'un des problèmes essentiels de toutes les démocraties occidentales -- la responsabilité des choix et des décisions publiques -- le gouvernement Charest justifie un processus de régionalisation qui fait des élus locaux les grands gagnants.

Or, contrairement à ce que l'on peut penser, la décentralisation des pouvoirs ne rime pas forcément, et de loin, avec l'approfondissement de la démocratie. Il suffit pour s'en convaincre d'observer le bilan que nombre d'analystes dressent des lois de décentralisation en Europe et plus particulièrement en France.

Les premières lois de décentralisation remontent à 1982, à une époque où ce processus constituait la «grande affaire» du premier septennat de François Mitterrand. Comme au Québec, il s'agissait alors de redonner aux «acteurs de terrain» les moyens de peser sur leur devenir. Sur fond de procès d'un État central incapable de saisir toute la richesse de la société française et de répondre à ses attentes et besoins, la décentralisation a fait l'objet d'une série de lois très importantes dont la dernière en 2003, et non des moindres, a conduit à réformer la Constitution.

Or, plus de 20 ans après les premiers textes de loi, le bilan est très mitigé. La décentralisation a conduit à transférer vers les élus locaux un certain nombre de compétences exercées auparavant par l'État, sans pour autant leur donner toujours les ressources budgétaires pour y faire face. Surtout, alors qu'elle devait permettre un rapprochement entre la sphère politique et les citoyens, elle s'est traduite par un «sacre des notables», agissant en véritables potentats sur leurs territoires respectifs.

De plus, pour faire face à leurs nouvelles compétences, les élus locaux français se sont entourés d'un appareil technocratique que l'on croyait pourtant être l'attribut unique de l'État.

Au total, la décentralisation a oublié, voire écarté, les citoyens alors que, dans le même temps, les revendications en provenance de la société civile pour une meilleure intégration aux processus décisionnels se faisaient, en France comme ailleurs, plus fortes. À l'heure actuelle, cette tension alimente le procès de la classe politique en général, incapable de s'ouvrir à la société civile et qui, au motif de l'imputabilité, a confisqué l'exercice quotidien de la démocratie.
 

Le capital social

La mise en place des CRE a également ceci d'étonnant qu'elle va à l'encontre de ce qui fondait l'identité politique du Québec : cette capacité à mettre en place, à tous les niveaux de décision (du provincial aux quartiers dans les grandes municipalités en passant par les régions et les villes) des instances de partenariat, de concertation qui sont à la base de la gouvernance.

Rappelons que dans son examen territorial sur Montréal en 2004, l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) a établi que l'une des clés de succès des «métropoles qui gagnent» résidait dans le capital social, c'est-à-dire dans l'ensemble des relations formelles et informelles qui permettent de générer la confiance, des relations d'interdépendance, l'échange de ressources entre l'ensemble des acteurs contribuant au développement économique et social.

Or, c'est précisément l'une des structures qui avait permis depuis plusieurs années de générer ce capital social sur l'Île de Montréal, le Conseil régional de développement de l'Île de Montréal (CRDIM), en mettant autour d'une même table de concertation à la fois des élus mais surtout des représentants de la société civile (acteurs économiques, associatifs, communautaires...) qui va être abolie avec la création de la CRE.

L'ironie de l'histoire réside dans le fait qu'en octobre prochain se tiendra un colloque international organisé à Montréal lors des entretiens Jacques-Cartier sur le thème de la gouvernance métropolitaine et de la concertation. Cette conférence réunira des experts et des élus de grandes métropoles nord-américaines et européennes qui réfléchiront sur les structures et mécanismes de concertation à mettre en place pour permettre une «bonne gouvernance». Je ne voudrais pas être à la place de l'élu montréalais vers lequel se tourneront ses homologues européens et des États-Unis pour qu'il leur explique pourquoi une structure comme le CRDIM a disparu alors même qu'il s'agissait d'une réussite dont de nombreuses métropoles aimeraient se doter. M. Bossé aura certainement des éléments de réponse à leur fournir.

Il est vrai que, pour répondre à la question, il faudrait établir le lien évident qui existe entre cette disparition et la réingénierie de l'État du gouvernement de Jean Charest. Évident car le CRDIM, comme de très nombreuses tables et instances de concertation qui existent au Québec, est une déclinaison régionalisée du «modèle québécois» : il repose sur l'idée d'un partenariat institutionnalisé entre l'État et la société civile, du moins de ses segments les plus organisés, dans la conduite des affaires publiques.

Il va sans dire que les structures syndicales font partie de ces segments les plus organisés politiquement. Remettre en question le CRDIM, au profit des élus locaux, s'insère donc logiquement dans cette entreprise de réforme de l'État québécois qui ne veut plus traiter avec des groupes mais avec des individus. Le niveau régional devient ainsi un espace privilégié de transformation de l'État.

Pour reprendre les propos de M. Bossé, «avec tout le respect que j'ai pour la société civile, il faut rappeler que ce sont les élus qui décident. Je ne laisserai personne faire de la politique sur le dos de la CRE». Lorsque les élus se considèrent comme les seuls dépositaires de la chose publique et de l'intérêt général, il y a péril en la demeure. La décentralisation est devenue au Québec un outil de réingénierie, au même titre que la modification de l'article 45 du code du travail. Elle a pour objectif de déstructurer la société civile et de l'écarter des lieux de pouvoir qu'elle avait conquis. Place à la responsabilisation des notables !

http://www.ledevoir.com/2004/04/27/53091.html

par jeromet le 2004-04-27 13:16:20
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